J.O. 103 du 2 mai 2004
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Texte paru au JORF/LD page 07855
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 14 avril 2004 relatif à une régie d'avances et de recettes (rectificatif)
NOR : JUSB0410200Z
Rectificatif au Journal officiel du 22 avril 2004, page 7347, 2e colonne, dans le tableau : 1re sous-colonne, 3e ligne :
Au lieu de : « tribunal de grande instance », lire : « tribunal d'instance... ».